Conditions particulières de vente - vacances-passion
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Conditions particulières de vente



PRÉAMBULE
Vacances passion est la marque de distribution des prestations touristiques de loisirs destinées aux adultes et aux familles vendues par la Ligue de l’enseignement, association nationale à but non lucratif reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 3, rue Récamier - 75007 Paris, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100379. Garantie financière Unat Paris. Responsabilité civile Apac Paris.
Les prestations décrites dans cette brochure sont réservées aux adhérents (les voyageurs ou les participants) de la Ligue de l’enseignement et des associations affiliées à la Ligue de l’enseignement. Les conditions particulières de vente Vacances passion s’appliquent dans le cadre de la réglementation française en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et notamment des articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code du tourisme.
Elles sont portées à la connaissance du voyageur par Vacances passion ou l’association vendeuse avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R. 211-4 du code du tourisme, outre les fiches descriptives des prestations et, dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes conditions particulières de vente.
L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du code du tourisme peut être modifiée après publication et consultation par les voyageurs, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport, le déroulement du séjour et l’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions de résolution (annulation) par le voyageur, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9. Le voyageur en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.
En validant son contrat, le voyageur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions ainsi que des descriptifs plus spécifiques des prestations choisies sur la brochure. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des présentes Conditions par le voyageur aura pour effet sa renonciation à tout bénéfice des prestations proposées par Vacances passion.
Les présentes conditions particulières de vente sont à jour dès leur publication et annulent et remplacent toute version antérieure.

 

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE 

En vertu de l’article L. 221-28-12° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

NOTRE ORGANISATION TECHNIQUE 

Vacances passion/Ligue de l’enseignement - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20.
Tél. : 01 43 58 95 66 - Télécopieur : 01 43 58 95 08 

Internet : www.vacances-passion.org 

E-mail : vacances@laligue.org

 

1. RESPONSABILITÉ DE VACANCES PASSION 

Vacances passion apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au voyageur si une non-conformité lui est imputable, notamment dans les cas suivants :

- frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination) ;

- dette contractée par le client auprès d’un tiers (ex. : extra dans les hôtels, etc.) ;

- perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France.

 

Vacances passion est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du code du tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de Vacances passion ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. : guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...).

En cas d’application de la responsabilité de plein droit de Vacances passion du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du code du tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires, trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).

Il peut arriver, pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des prestataires sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.

Vacances passion ne pourra être déclarée responsable en cas d'incident survenant au voyageur à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place auprès d’un prestataire extérieur ou résultant de son initiative personnelle. 
 

2. DÉROULEMENT DES VOYAGES ET SÉJOURS

Tout séjour volontairement interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par le participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.

Lors de la conclusion du contrat, le participant doit attirer l’attention de Vacances passion sur tout élément déterminant de son choix et sur tout besoin particulier le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Vacances passion indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin.

Vacances passion indique qu’elle pourra être amenée à refuser l’inscription d’un voyageur à un quelconque de ses séjours en raison d’une pathologie spécifique physique ou mentale déclarée, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour.

La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de Vacances passion d’un tel état pathologique sévère préexistant et contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour.

Confrontée à une telle situation, Vacances passion pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant.

Vacances passion rappelle également qu’elle n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.

 

3. PRIX

Tous les prix figurant dans cette brochure sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous.

Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise ou expédiée à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous.

Réduction enfant : dans certains cas, les enfants de moins de 12 ans bénéficient d’une réduction qui sera mentionnée sur le descriptif du voyage ; dans le cas contraire, le voyageur est invité à interroger Vacances passion pour connaître la réduction éventuelle et son montant. Le taux de réduction varie en fonction du mode de transport, des périodes de voyage (haute ou basse saison) et des hôtels choisis.

Révision du prix : les prix des séjours présentés dans cette brochure peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes sur les services de voyage imposées par un tiers et comprises dans le contrat (taxes touristiques), taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports, des taux de change en rapport avec le contrat.

Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente et quelle que soit son importance, l’information sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour.

En vertu de l’article R. 211-9 du code du tourisme, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, Vacances passion informera le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable, de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

Les tarifs indiqués dans cette brochure ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 06/05/2018.

 

4. DISPONIBILITÉ

Les propositions de séjours et voyages de cette brochure sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation de l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.
 

5. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Le participant peut effectuer sa réservation par courrier postal ou courrier électronique (courriel) auprès de son point de diffusion local Ligue de l’enseignement/Vacances passion dont les coordonnées figurent dans cette brochure.

La réservation peut également être effectuée via le site internet www.vacances-passion.org.
Pour que l’inscription puisse être prise en compte, renseigner le bulletin d'inscription à la fin de cette brochure ou le formulaire en ligne et joindre obligatoirement un acompte d'un montant égal
à 30 % de la totalité du prix du séjour choisi. Le contrat de voyage ou la confirmation de contrat sera adressé au voyageur par les mêmes voies postale ou électronique.

Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de la part de Vacances passion, un mois avant le début du séjour.

En cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour sera demandé à la réservation.

Vacances passion accepte les moyens de paiement suivants : chèque bancaire à l’ordre de la Ligue de L’enseignement, carte bancaire (Visa et Mastercard), chèques-vacances et espèces (paiement en espèces jusqu’au maximum légal de 1 000 €). 

Les bons vacances des caisses d’allocations familiales ne peuvent être utilisés que pour le paiement du solde de votre séjour. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour le paiement de l’acompte.

Pour tout réglement par chèques bancaires ou par chèques vacances, il est impératif de mentionner le numéro d'option et d'expédier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté "encaissé" par la comptabilité de Vacances passion/Ligue de l’enseignement.

Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante :
Vacances passion - Service financier - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20.

 

6. INTÉRÊTS DE RETARD ET PÉNALITÉS DE RETARD ET DE PAIEMENT

À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais de résolution (annulation), un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet ouvre également la possibilité pour la Ligue de l’enseignement/Vacances passion de résoudre (annuler) le voyage du fait du voyageur et de lui facturer les frais de résolution (annulation) qui en découlent conformément à l’article ci-dessous.

 

7. RÉSOLUTION (ANNULATION)

Par le voyageur :

Le voyageur peut résoudre (annuler) son contrat à tout moment et doit adresser son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception  servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation).

La résolution (annulation) du contrat par le participant entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :

- plus de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 85 € par personne ou 120 € par famille ;

- entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du prix total ;

- entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du prix total ;

- entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du prix total ;

- moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation du participant (no-show) : 100 % du prix total.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

Cas particulier pour les voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux ou par avion au départ de la France, dont les conditions de résolution (annulation) sont les suivantes :

- plus de 60 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 145 € par personne ;

- entre 60 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total ;

- entre 30 et 21 jours avant le départ : 60 % du prix total ;

- moins de 21 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.

 

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination, le voyageur peut annuler son contrat sans frais et sera remboursé intégralement sans indemnisation possible.

En cas de non-utilisation d’un billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours et gratuitement pour toute demande en ligne. Pour toute demande de remboursement hors ligne, Vacances passion percevra des frais correspondant à 20 % maximum du montant remboursé.

 

Par Vacances passion :

Dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par Vacances passion, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont Vacances passion informera le voyageur dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants précisé au contrat. Dans ce dernier cas, Vacances passion informera le voyageur au plus tard dans les délais suivants :

- 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de 6 jours ;

- 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de 2 à 6 jours ;

- 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages n’excédant pas 2 jours.

 

8. MODIFICATIONS 

Du fait du participant :

Toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 85 € par personne(1) ou 120 € par famille(1) pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une résolution (annulation) suivie d’une réinscription et les frais prévus pour résolution (annulation) du contrat seront alors appliqués.

(1) 145 €/personne pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux ou par avion au départ de la France.

(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux ou par avion au départ de la France.

 

Du fait de Vacances passion :

Lorsque, avant le départ, Vacances passion est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit annuler son contrat sans frais soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînées.
 

9. BAGAGES

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États. Pour une meilleure information préalable, Vacances passion invite le voyageur à visiter le site www.aviation-civile.gouv.fr afin de prendre connaissance des mesures relatives notamment aux liquides transportés dans les bagages en cabine. Vacances passion ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage.

- Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : de manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont le volume est indiqué dans les conditions de transport et peut varier selon le type d’appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du voyage.

- Bagage en soute : chaque compagnie aérienne a sa propre politique. De manière générale, une compagnie régulière autorise une franchise de 20 kg de bagage en classe économique (exception faite pour les petits aéronefs pour lesquels la franchise bagage peut être inférieure : entre 10 et 15 kg). Les compagnies à bas coût dites “Low-cost” autorisent une franchise de 15 kg en classe économique. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport, calculé par le transporteur par kg supplémentaire. Lors de la réservation, le voyageur doit s’informer auprès de Vacances passion à propos de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d’excédent de bagages.

Conformément à la Convention de Montréal lorsqu’elle est applicable, en cas de perte, d’avaries, de vols de bagages enregistrés à l’arrivée du vol, le client doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le client est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 7 jours à compter du jour du sinistre. Les retards de livraison de bagage doivent quant à eux être signifiés par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de leur livraison. Vacances passion ne peut être tenue responsable de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.

 

10. ANIMAUX 
Animaux acceptés

Les animaux sont admis uniquement dans les séjours pour lesquels leur accueil est indiqué par le logo ci-avant. Dans tous les cas, les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) ne sont pas acceptés.

Chaque transporteur aérien a sa propre politique en matière de transport des animaux. Suivant la destination, se renseigner auprès des services vétérinaires compétents et auprès de Vacances passion.
 

11. HÉBERGEMENT

Les hébergements sont classés selon les normes locales du pays d’accueil, qui peuvent différer des normes françaises. Lors de l’inscription, il sera tenu compte des chambres que les voyageurs désirent occuper :

- chambre double (pour deux personnes dès l’inscription) ;

- chambre double à partager (pour deux personnes, à signaler à l’inscription) ;

- chambre triple (pour trois personnes dès l’inscription) -
il s’agit généralement d’une chambre double dans laquelle l’hôtelier ajoute un lit supplémentaire ;

- chambre individuelle (pour une personne dès l’inscription). Le supplément demandé pour l’octroi d’une chambre individuelle doit être confirmé lors de la conclusion du contrat. Malgré le supplément demandé, le nombre de chambres individuelles est toujours limité pour chaque voyage et dans les hôtels, et leur confort est  généralement moindre (moins bien situées et plus petites que les chambres doubles).

Si le voyageur a maintenu une option chambre individuelle non confirmée et en cas d’impossibilité à fournir la chambre individuelle, le supplément acquitté à cet effet sera remboursé en fin de voyage proportionnellement à la non-fourniture de ce service et le voyageur ayant acquitté ce supplément se verra attribuer une chambre à deux lits à partager avec une autre personne.

Chambre à partager : les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. En effet, cette prestation est liée à la présence d’un autre voyageur. En cas d’absence de cette personne, le supplément chambre individuelle devra être acquitté avant le départ du voyage. Nous attirons votre attention sur ce point important.

Chambres triples et quadruples : sont allouées à trois ou quatre personnes dont l’inscription est groupée. Le prix par personne en chambre triple ou quadruple est le même qu’en chambre double, sauf certains cas mentionnés dans la brochure.

À l’inscription : dans le cas où plus de trois personnes s’inscrivent ensemble pour un voyage, elles doivent préciser leur répartition dans les chambres.

Accompagnateur : sa présence est mentionnée et assurée en fonction d’un nombre minimum de participants. 

 

12. FORMALITÉS

Les formalités mentionnées dans la brochure sont requises pour les ressortissants français au 15/11/2018.

En aucun cas, Vacances passion ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des voyageurs qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un voyageur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du voyageur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du voyageur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que Vacances passion ne rembourse ni ne remplace la prestation.

Liens utiles :

Ministère des Affaires étrangères – conseil aux voyageurs :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Institut Pasteur – recommandations par pays :

http://www.pasteur.fr/fr/map.

 

Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, sur les formalités à remplir.

 

Enfants mineurs : il appartient au responsable légal de se mettre en conformité avec les indications qui lui seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Tout enfant mineur doit posséder sa propre pièce d’identité avec photographie. Si le mineur voyage seul avec sa pièce d’identité, accompagné d’un seul titulaire de l’autorité parentale ou d’un tiers, il doit être, en outre, muni d’une autorisation parentale de sortie du
territoire (manuscrite sous seing-privé avec authentification de signature effectuée en mairie ou au commissariat).


13. ASSURANCE VOYAGE

Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par Vacances passion bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :

A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) : 

- dommages corporels : 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels 4 573 471 €) ; 

- dont dommages matériels et immatériels en résultant 1 524 491 € ;

- intoxication alimentaire 762 246 €/an.

B. Défense et recours 3 049 €. 

C. Individuelle accident corporel : 

- frais de soins (en complément de tout autre organisme) 7 623 € ; 

- frais de secours et de recherches 3 049 € ; 

- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de : 

- 1 à 50 % 30 490 €,

- 51 à 100 % 91 470 € (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité) ; 

- capital-décès (décès par accident) 6 098 €.

D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) ;

- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible.

- rapatriement du corps : frais réels.

Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).

Remarque : s’agissant de l’ensemble des produits de location, aucune assurance n’est incluse. Ce type de prestation ne couvre que l’acte de location sans aucune prestation ni activité. Nous vous rappelons qu’il relève du choix et de la responsabilité de chaque participant de souscrire auprès de l’assureur de son choix les assurances couvrant les risques locatifs temporaires.

Cas particulier : s’agissant de locations d’appartements intégrés dans une structure Vacances passion qui offre des prestations et des activités, il va de soi que l’ensemble des prestations et activités organisées en complément optionnel par Vacances passion entre dans le cadre des assurances souscrites par Vacances passion au bénéfice de tous ses usagers.

Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.

Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

 

14. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du voyageur collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation.

Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du voyageur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. Vacances passion peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec  le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD ».

Les voyageurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante : Vacances passion - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20 _ ou par mail à : desinscription@laligue.org

 
Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi N°78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De même, nos adhérents peuvent demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de nos emails. 

15. CESSION DU CONTRAT

Le voyageur peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer Vacances passion par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.

Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés.

En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et, dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes conditions particulières de vente.

 

16. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le voyageur doit signaler sur place au contact fourni par Vacances passion toute non-conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du voyageur pourra être réduite ou rejetée.

Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Vacances passion - Bureau qualité

21, rue Saint-Fargeau

CS 72021

75989 Paris Cedex 20

ou par courriel à bureau-qualite@laligue.org

Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), Vacances passion se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou un séjour.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur du tourisme et des voyages - MTV - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17 - ainsi que sur son site internet : www.mtv.travel.

 

La Ligue de l’enseignement/Vacances passion©.

 

 

 


Attention !

La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle

 

IMPORTANT : pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (cette carte permet la prise en charge sur place des soins médicaux). L’assurance Apac agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7 623 €.

 


Questions > réponses sur la protection des données personnelles

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans nos formulaires et bordereaux de souscription ou de demande de réservation.
Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique.
Les informations d'identification et de contact : vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...
Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale : la composition de votre foyer, l’âge de vos enfants, dans le cadre de la gestion de votre réservation…
Les données relatives à votre situation professionnelle / à vos habitudes de vie : le type d’emploi que vous occupez pour remplir nos obligations légales, les loisirs ou sports que vous pratiquez pour lesquels nous vous affilions...
Les données relatives à la santé : la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.
Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation, il s’agit des données sur vos appareils (PC ou téléphone), les pages que vous consultez.
Les données relatives à nos échanges et interactions : les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques
Des données bancaires : comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).

 
Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).
 
Pour répondre à des obligations légales
La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :
-       L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
-       Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
-       La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
-       La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
-       La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;
Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation.

 
Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande.
-       La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ; 
-       L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins
-       La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
-       Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des prestations notamment dans le cadre de la gestion de vos séjours ;
-       Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels ;
-       Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne  ;
-       L’élaboration des statistiques et études commerciales ;
Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des prestations, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données.

 
Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés.
 
Marketing, publicité et développement commercial ;
-       Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
-       Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
-       Assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de profilage. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation desinscription@laligue.org
 
Sécurité et préservation des intérêts mutuels
-       Vérifier le bon fonctionnement de nos applications mobiles, de nos sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
-       Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;
 
Pour certains cas avec votre consentement
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.
-       Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique,
Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement à l’adresse : desinscription@laligue.org
 
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Nous ne vendons jamais vos données !
Vos données ne sont destinées qu’aux personnes, qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
Vos données personnelles sont destinées à l’association et ses éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats ou des services que vous utilisez.
Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.

 
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles et leur localisation ?
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.
Pour les contrats de séjours, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.
Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
Vos données sont traitées et conservées en France.

 
Quels sont vos droits sur vos données ?
Droits d’accès et de rectification :
A tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou à l’adresse desinscription@laligue.org
Portabilité :
Vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
Droit d’opposition
Dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.
Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit à l’effacement et à l’oubli
Lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
Droit à une limitation du traitement :
Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
Droit de retirer votre consentement
Pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit de définir le sort de vos données post mortem
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.