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Conditions générales de vente


Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. 


PREAMBULE
 
Vacances passion est la marque de diffusion des prestations du service Vacances de la Ligue de l’enseignement, association nationale à but non lucratif reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 3, rue Récamier - 75007 Paris.
Les prestations décrites sur ce site sont réservées aux adhérents de la Ligue de l’enseignement et des associations affiliées à la Ligue de l’enseignement.
L’inscription à l’un des séjours présentés sur ce site implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après.

 
1. RESPONSABILITE DE VACANCES PASSION
 
Vacances passion agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles. Vacances passion est l’interlocuteur direct de tous ses participants.

 
2. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
 
La mise en œuvre des séjours proposés sur ce site suppose l’intervention d’organismes différents : propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurateurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

 
3. RESPONSABILITE DU PARTICIPANT
 
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour.
L’organisateur rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour.
La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de l’organisateur d’un tel état pathologique sévère préexistant contre indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour.
Confronté à une telle situation, l’organisateur pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant.
L’organisateur rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.
 
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à Vacances passion - Bureau qualité -21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris cedex 20.
Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, Vacances passion se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou à un séjour.

 
4. PRIX
 
Tous les prix figurant sur ce sites ont exprimés en euros. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse.
Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs à l’exception des cas particuliers précisés ci-dessous. Ces prix définitifs font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.
 
Cas particuliers : les prix des séjours à l’étranger présentés sur ce site peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considérés.
Les tarifs indiqués sur ce site ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 05/05/2017.

 
5. DISPONIBILITE
 
L’ensemble des propositions contenues sur ce site est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

 
6. INSCRIPTION
 
Pour que l'inscription puisse être prise en compte, joindre obligatoirement un acompte d'un montant égal à 30 % de la totalité du prix du séjour choisi. Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de notre part, un mois avant le début du séjour. Si vous réservez moins d'un mois avant le début du séjour, joignez le paiement total du séjour.
Les bons vacances des caisses d’allocations familiales ne peuvent être utilisés que pour le paiement du solde de votre séjour. En aucun cas ils ne peuvent être utilisés pour le paiement de l’acompte.

 
7. INTERETS DE RETARD ET CLAUSE PENALE
 
À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25% par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15% sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à la Ligue de l’enseignement/Vacances passion d’annuler le voyage et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales de vente.

 
8. ANNULATION
 
Si vous deviez annuler votre réservation, veuillez nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. L’annulation d’une inscription du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation par dossier d’inscription selon le barème ci-après :
·         plus de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription :
- 85 € par personne ou 120 € par famille (séjours été) 
- 75 € par personne ou 105 € par famille (séjour hiver)
·         entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du prix total.
·         entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du prix total.
·         entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du prix total.
·         moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
Cas particulier pour les voyages/séjours avec transport d’acheminement par avion au départ de la France, dont les conditions d’annulation sont les suivantes :
·         plus de 60 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription :
-145 € par personne (séjour été)
-125 € par personne (séjour hiver)
·         entre 60 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total.
·         entre 30 et 21 jours avant le départ : 60 % du prix total.
·         moins de 21 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
 
Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté ENCAISSÉ par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif.
N’attendez donc pas le dernier moment pour solder votre séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et que nous ne souhaitons pas.
Attention ! Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante :
Vacances passion-Service financier-21, rue Saint-Fargeau-CS 72021-75989 Paris cedex 20.

 
9. MODIFICATIONS
 
Du fait du participant : toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 85 € par personne(1) ou 120 € par famille(1) pour les frais (séjour été) et 75 € par personne(1) ou 105 € par famille(1) pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification ( séjour hiver).
Si elle est demandée moins de 30 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une ANNULATION suivie d’une réinscription et les débits prévus pour annulation seront alors appliqués.
 
(1) 145 €/personne (séjour été) et 125 € par personne (séjour hiver) pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par avion au départ de la France.
(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par avion au départ de la France.
 
Du fait de Vacances passion : dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par Vacances passion, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants. Lorsque, avant le départ, le voyage ou le séjour sont modifiés par Vacances passion, sur des éléments essentiels, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-avant, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés, un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraînent.

 
10. BAGAGES
 
Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.

 
11. ANIMAUX  
 
Les animaux sont admis uniquement dans les séjours pour lesquels leur accueil est indiqué par le logo ci-dessus.
Dans tous les cas, les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) ne sont pas acceptés.
Étranger : suivant la destination, se renseigner auprès des services vétérinaires compétents et dans nos points de diffusion.

 
12. CONDITIONS PARTICULIERES AUX SEJOURS ET CIRCUITS A L’ETRANGER
 
Transports par vols spéciaux : les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec des vols spéciaux, nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre.
Conditions spéciales vols charters : de plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques...) des retards peuvent avoir lieu.
Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties.
Formalités : les formalités mentionnées sur ce site sont celles imposées aux ressortissants français au 15/10/2015. Renseignez-vous pour tout changement éventuel de ces dispositions et celles concernant les vaccinations.
Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, des formalités à remplir.
Enfants mineurs : les jeunes ressortissants français doivent présenter une carte nationale d’identité en cours de validité ou un passeport, selon la destination, pour quitter le territoire français. Les documents d’état civil, tels que livret de famille, extrait de naissance, ne sont pas acceptés pour se rendre à l’étranger, même si l’enfant voyage accompagné de ses parents.
Réductions enfants : les enfants de moins de 12 ans bénéficient d’une réduction. La réduction est mentionnée pour la plupart de nos voyages ; dans le cas contraire, nous interroger pour connaître le montant de cette réduction.
Le taux de réduction varie en fonction du mode de transport, des périodes de voyage (haute ou basse saison) et des hôtels choisis.
Chambres : lors de l’inscription, il sera tenu compte des chambres que les voyageurs désirent occuper :
·         chambre double (pour deux personnes dès l’inscription).
·         chambre double à partager (pour deux personnes, à signaler à l’inscription).
·         chambre triple (pour trois personnes dès l’inscription). En réalité, chambre double dans laquelle on ajoute un lit supplémentaire.
·         chambre individuelle (pour une personne dès l’inscription).
Chambre individuelle : le supplément demandé pour l’octroi d’une chambre individuelle n’engage que l’organisateur du voyage dans la mesure où il peut lui-même l’obtenir des hôteliers. En effet, malgré le supplément demandé par ces derniers, le nombre de chambres individuelles est toujours limité pour chaque voyage, leur quantité dans les hôtels est relativement infime par rapport aux chambres à deux lits et leur confort est très souvent moindre (moins bien situées et plus petites que les chambres doubles).
En cas d’impossibilité à fournir des chambres individuelles, le supplément acquitté à cet effet sera remboursé en fin de voyage proportionnellement à la non-fourniture de ce service et les voyageurs ayant acquitté ce supplément se verront attribuer une chambre à deux lits à partager avec une autre personne.
Chambre à partager : les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. En effet, cette prestation est liée à la présence d’un ou d’une partenaire. En cas d’absence de ce partenaire, le supplément chambre individuelle devra être acquitté avant le départ du voyage. Nous attirons votre attention sur ce point important.
Chambres triples et quadruples : sont allouées à trois ou quatre personnes dont l’inscription est groupée. Cet hébergement peut être envisagé mais ne peut être garanti formellement. Le prix par personne en chambre triple ou quadruple est le même qu’en chambre double, sauf certains cas mentionnés sur ce site.
À l’inscription : dans le cas où plus de trois personnes s’inscrivent ensemble pour un voyage, veuillez préciser leur répartition dans les chambres, il en sera tenu compte.
Accompagnateur : sa présence est mentionnée et assurée en fonction d’un nombre minimum de participants.

 
13. ASSURANCE VOYAGE
 
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
 
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :
- dommages corporels 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels 4 573 471 €)
-dont dommages matériels et immatériels en résultant 1 524 491 €
- Intoxication alimentaire 762 246 €/an
B. Défense et recours 3 049 €
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme) 7 623 €
- frais de secours et de recherches 3 049 €
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
1 à 50 % 30 490 €
51 à 100 % 91 470 €
(capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité).
- capital-décès (décès par accident) 6 098 €
D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci)
·         par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible.
·         Rapatriement du corps : frais réels
Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Remarque : s’agissant de l’ensemble des produits de location, aucune assurance n’est incluse. Ce type de prestation ne couvre que l’acte de location sans aucune prestation ni activité. Nous vous rappelons qu’il relève du choix et de la responsabilité de chaque participant de souscrire auprès de l’assureur de son choix les assurances couvrant les risques locatifs temporaires.
Cas particulier : s’agissant de locations d’appartements intégrés dans une structure Vacances passion qui offre des prestations et des activités, il va de soi que l’ensemble des prestations et activités organisées en complément optionnel par Vacances passion entre dans le cadre des assurances souscrites par Vacances passion au bénéfice de tous ses usagers.
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.

 
14. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
 
Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi N°78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Attention !
La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle.
 
IMPORTANT : pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées.
Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (cette carte permet la prise en charge sur place des soins médicaux). L’assurance Apac agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7 623 €.